FAQ sur les réclamations

compagnie d'assurance autorisée, adopte et met en œuvre lorsqu'elle traite les actions civiles contre ses titulaires de police lorsque de telles actions incluent des allégations de violence sexuelle ou physique.
Aider les titulaires de police à comprendre les principes auxquels Ecclesistical se conforme dans le traitement de telles réclamations à titre d'assureur de l'organisme défendeur.
Aider les titulaires de police à comprendre les mesures qu'ils peuvent prendre pour éviter que de telles actions portent préjudice à leur assurance.
Aider les victimes de violence sexuelle ou physique qui décident d'intenter une action civile contre un titulaire de police d'Ecclesiastical à comprendre les principes mis en application par Ecclesiastical dans le traitement des actions civiles aux fins d'indemnisation.

Ecclesiastical appliquera les principes présentés dans ce document à toutes les actions civiles contre un titulaire de police assuré lorsque l'action civile inclut des allégations de violence sexuelle ou physique. La violence sexuelle inclut tout geste posé par une personne qui sexualise la personne requérante. Il peut s'agit d'un incident unique, mais dans de nombreux cas, il s'agit d'incidents répétés de violence.
Ces principes directeurs s'appliquent à tous les territoires de compétence canadiens, sous réserve des lois qui régissent la réclamation.
Ces principes directeurs s'appliquent lorsque Ecclesiastical est le seul assureur défendeur concerné. Ces principes directeurs ne s'appliquent pas à la position de principe ou aux principes de traitement des réclamations adoptés par d'autres compagnies d'assurance.
De plus, chaque cas sera considéré de façon individuelle d'un point de vue juste pour toutes les parties, et les dispositions contractuelles et d'assurance appropriées seront appliquées au moment pertinent.

Ecclesiastical entreprend une évaluation continue de ses politiques et procédures de traitement des réclamations, dont fait partie le présent document. Ecclesiastical peut réviser, modifier et mettre à jour le présent document de temps à autre, et ce, sans préavis.

Commentaires sur les principes directeurs ou sur le processus de traitement des réclamations d'Ecclesiastical

Ecclesiastical invite les commentaires de toute personne ou tout organisme au sujet de son expérience avec le processus de traitement des réclamations. Ces commentaires doivent être envoyés par écrit à l'adresse :

Vice-présidente, Réclamations, Ecclesiastical Insurance Office plc
2200-100, rue Wellington Ouest
Tour TD Ouest, C.P. 307
Toronto (Ontario) M5K 1K2

Les commentaires peuvent aussi être soumis en remplissant notre formulaire de communication.

Tous les commentaires reçus seront dûment considérés dans le cadre de l'évaluation continue des pratiques exemplaires pour le traitement des réclamations d'Ecclesiastical et seront toujours traités dans la plus grande confidentialité.

• • Les principales parties au processus de traitement des réclamations sont les suivantes :
    • • La personne requérante ou plaignante, soit la victime de violence qui fait la réclamation

     

    • • Le défendeur, soit la personne assurée ou l'organisme détenteur de la police qui peut être responsable des gestes posés par ses employés ou ses représentants qui sont accusés d'être les auteurs de la violence

     

     

• • Dans toutes les provinces canadiennes, les requérants et les défendeurs sont tenus de se comporter de certaines façons conformément aux dispositions des Règles des procédures civiles.

• • Le non-respect des dispositions des Règles des procédures civiles permet à la partie lésée de signaler ce comportement au tribunal, et le juge peut imposer des pénalités. Les étapes suivantes sont donc prévues dans le processus de traitement des réclamations :
    • • La personne requérante, par l'entremise de son avocat, doit soumettre une déclaration au défendeur proposé. La déclaration doit inclure :
        • • une chronologie des actes présumés de violence pour permettre au défendeur d'établir rapidement la période en question;

         

        • • une allégation de responsabilité et des renseignements précis sur l'identité de l'auteur présumé des actes de violence;

         

        • • l'état de santé actuel de la personne requérante, des renseignements sur les blessures subies (souvent de nature psychologique) et les pertes financières (en termes généraux).

         

         

     

    • • Une fois la déclaration signifiée, le défendeur ou son assureur dispose de 20 jours pour soumettre une défense. Ce délai peut être prolongé si un titulaire de police se trouve dans un autre territoire de compétence (soit une autre province ou un autre pays). La déclaration doit être transmise immédiatement à Ecclesiastical par le titulaire de police, car une assurance de responsabilité civile inclut la condition que si une réclamation est faite contre un titulaire de police, l'assureur a le droit de prendre le contrôle du traitement de toute réclamation au nom de la personne assurée. C'est généralement ce qui se produit. Cela inclut la discrétion entière de l'assureur de négocier, d'accepter ou de défendre le règlement des réclamations. Par conséquent, Ecclesiastical prendra le contrôle du traitement de la réclamation (au nom du titulaire de police) et il essentiel qu'Ecclesiastical ait le temps d'agir dans les délais prescrits.

     

    • • Les cas de violence sont souvent complexes, et il arrive parfois qu'un délai supplémentaire au-delà des 20 jours prescrits soit nécessaire pour répondre. Selon l'expérience d'Ecclesiastical, la plupart des conseillers juridiques des personnes requérantes accepteront de prolonger le délai de soumission de la défense s'ils sont tenus au courant des progrès et s'il y a des raisons légitimes pour la prolongation du délai.

     

     

Lorsque Ecclesiastical reçoit une déclaration d'un titulaire de police qui inclut une allégation de violence sexuelle, elle est transmise à son équipe spécialisée de traitement des réclamations liées à des actes de violence physique et sexuelle. Ecclesiastical vérifie d'abord qu'une protection est en place pour le titulaire de la police. Si c'est le cas, la réclamation sera assignée à un spécialiste des réclamations, qui fera enquête sur la réclamation et qui devra :

• • faire en sorte que les mesures prises par Ecclesiastical quant à la réclamation ne nuisent pas à une enquête criminelle en cours;

• • tenir compte du fait que le titulaire de la police, conjointement avec les agences réglementaires, pourrait mener une enquête de protection parallèle à toute action civile ou pénale.

L'auteur des actes de violence aura été identifié dans la déclaration. Ecclesiastical doit donc déterminer si le titulaire de police est responsable des gestes de cette personne. Cette détermination inclut la considération du lien entre l'auteur des actes de violence et le titulaire de police.

Dans certains cas, il peut exister une condamnation précédente qui simplifiera et accélérera habituellement l'enquête. La durée de l'enquête est habituellement réduite lorsque les avocats de la personne requérante soumettent une déclaration détaillée et complète.

S'il existe une condamnation précédente et s'il est évident que le titulaire de police sera jugé responsable (en tenant compte du fait que la responsabilité civile repose sur la prépondérance des probabilités plutôt que sur le doute raisonnable, comme dans les affaires criminelles), il n'y a aucun doute que la responsabilité pour les gestes de l'auteur des actes de violence doit être acceptée. Dans les cas où la responsabilité du titulaire de police est évidente, il est préférable pour toutes les parties de reconnaître la responsabilité dès que cette détermination est faite. Une reconnaissance précoce de la responsabilité accélère le processus de traitement de la réclamation et réduit les frais juridiques au minimum.

Pour pouvoir évaluer la valeur financière de la réclamation, Ecclesiastical devra recevoir les preuves médicales pour comprendre entièrement l'impact des actes de violence sur la personne requérante. Dans certains cas, l'absence de preuves médicales n'empêchera pas Ecclesiastical d'offrir un règlement précoce si Ecclesiastical est en mesure d'évaluer la réclamation avant l'obtention de ces preuves.

Lorsque la responsabilité a été établie et qu'Ecclesiastical a été en mesure d'évaluer la valeur financière de la réclamation, Ecclesiastical fera habituellement une offre de règlement. Ecclesiastical peut proposer la médiation avec la personne requérante et ses avocats, ou le territoire de compétence peut imposer un processus de médiation obligatoire qui doit être respecté. Le processus de médiation est une rencontre avec un médiateur où les représentants du requérant et du défendeur tentent de convenir d'un règlement acceptable avec l'intention de régler la réclamation dès que possible. Ecclesiastical peut accepter, dans le cadre d'un règlement, d'ajouter un montant pour des services continus de counselling. S'il est impossible de convenir d'un règlement acceptable, les procédures civiles se poursuivront.

Le traitement des réclamations liées à des actes de violence physique et sexuelle peut être difficile et traumatisant pour toutes les personnes concernées, peu importe à quel moment les incidents ont eu lieu.

Ecclesiastical appuie l'approche suivante pour les titulaires de police :

Les titulaires de police doivent réagir de façon constructive dès le départ (y compris avant la soumission de la réclamation)
Nous sommes d'avis que la réaction des titulaires de police envers les personnes requérantes ne doit pas être négative, résistante ou peu coopérative, car une telle réaction pourrait créer des difficultés dans la relation avec la personne requérante et pourrait nuire davantage à son bien-être.

Nous nous engageons à faire enquête sur les réclamations avec bienveillance
Ecclesiastical traitera toute enquête sur une réclamation avec sensibilité, bienveillance et intégrité. Chaque cas sera considéré avec soin et de façon individuelle, en reconnaissant qu'il est préférable pour les intérêts et le bien-être de toutes les parties de régler les réclamations dès que possible.

Nous nous engageons à traiter les réclamations de façon équitable
Ecclesiastical s'engage à traiter de façon juste toutes les parties touchées par une réclamation. Ecclesiastical met en pratique un principe prépondérant d'équité dans tous les aspects du processus de traitement des réclamations.